CGV de prestations de services en ligne à des consommateurs particuliers

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet capboat-location.fr
Le site Internet capboat-location est un service de :
– la société Cap Boat

– située à : 16 avenue de bordeaux, Ares
– adresse URL du site : https://capboat-location.fr
– adresse mail : location-bateaux@hotmail.com
– téléphone : 07 50 57 38 76
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de location s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Location de bateaux.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de l’acompte sur le site.
Toute paiement de l’acompte sur le site implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2 – Informations précontractuelles

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du service ;

– le prix du service ou le mode de calcul du prix.
– la date auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;

– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
– les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ; le client s’engage par la suite  signer un contrat de location mentionnant les détails de la location.

Article 3 – Commande

Par commande, le paiement de l’acompte accorde la réservation du bateau sous réserve d’acception du loueur.

Article 4 – Exécution de la prestation et résolution du contrat

L’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.
Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 6- Exceptions au délai de rétractation

Le délai de rétractation de 14 jours ne concerne pas la ou les situations ci-dessous énumérées:
– La prestation concerne un service de locations de bateaux.
– La prestation concerne des activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.

Annulation de la commande

En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, la somme de l’acompte sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 7 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans la fiche de présentation du bateau, évoluant selon les périodes de l’année.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

Article 8 – Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix total inscrit dans tarif s’effectue le jjour de la prestation.

Lors de votre réservation sur le site, seul le paiement due l’acompte est demandé (l’acompte est acquis par le vendeur et n’est pas remboursable)

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

Article 9 – Garanties – Généralités

9-1 Garantie légale de conformité

Le prestataire demandera au client de signer un contrat de location régissant toutes les modalités concernant la location du bateau, dommage, garanties etc…

Article 10 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 16 avenue de bordeaux, Ares.

Article 12 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Ces CGV prestations de services en ligne pour les particuliers ont été créées sur le site Rocket Lawyer.